Quand l’Etat fait encore preuve d’Autorité et se moque de la Concurrence !

  Les poropositions d’assouplissement de la loi Hoguet

Une première option vise à assouplir les conditions dans lesquelles les professionnels de l’entremise immobilière proposent leurs services. Cette option est assortie de deux recommandations :  l’exclusion du champ d’application de la loi Hoguet de l’activité d’entremise immobilière en matière de vente de biens immobiliers et  l’insertion d’une disposition dans le code de la consommation prévoyant une obligation de justifier d’une garantie financière en cas de maniement de fonds.  çà va dans le bon sens.

  S’agissant de la simplification des conditions d’accès à la profession, l’Autorité recommande, d’une part, de ne pas conditionner l’obtention de la carte professionnelle à la détention de trois années d’études supérieures au baccalauréat dans une spécialité économique, juridique ou commerciale et, d’autre part, d’assouplir et d’harmoniser la durée de l’expérience professionnelle mentionnée à l’article 14 du décret n°72-678 de juillet 1972 et de la fixer à 4 ans, quel que soit le statut du professionnel concerné (cadre, emploi subordonné ou personne habilitée par un titulaire de carte). C'est supprimer un cadre règlementaire strict, contraignant, mais rassurant pour le consommateur, au profit d'intervenants sans formation initiale  et régulière, n'ayant que faire des règles qui s'apliquent aux agences physiques ( et c'est déjà le cas, sans pouvoir de répression).

C'est beaucoup moins le bon sens de protection du consommateur !