Nouvelles obligations pour les propriétaires immobiliers
En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
MAIS :
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales.
Tous les propriétaires sont ainsi soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 conformément à l’article 1418 du Code général des impôts.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Pour les propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux, qui rencontrent des difficultés techniques, ou encore qui ne savent pas se servir d’un ordinateur, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, l’administration mettra à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser.
Enfin, l'article 1686 du CGI a aussi été modifié pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En cas de départ prévisible du locataire, le propriétaire doit se faire communiquer par le locataire ou l'occupant, la justification du paiement de la "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" dans le mois précédant le départ, ou à défaut doit avertir le centre des impôts, dans le délai d'un mois à compter de son départ (trois mois en cas de départ furtif).
Le propriétaire devra renseigner :
- En cas d’occupation du bien à titre personnel : s’il s’agit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire ;
- En cas de location du bien : il lui faudra indiquer les éléments d’identification des locataires désignées sur le bail ou, le cas échéant, la situation de vacance du local.
En cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude, le propriétaire encourt la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local.