faut -il demander une autorisation d'urbanisme ?

J'ai un projet de terrasse, d'abris de jardin, d'extension de ma maison, de piscine : quelles sont les règles ?

Vous créez + de 5m² de surface de plancher et/ou vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

La Déclaration préalable de travaux (DP) : la formule simplifiée

• Pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment et ne créant pas de surface de plancher 
• Pour toute création de surface comprise entre 5m² et 40m² si votre commune est dotée d’un PLU/POS ou entre 5m² et 20m² si la commune n’est pas dotée d’un PLU/POS sauf exception en secteur classé (monument historique, ZPPAUP, espace naturels classés…)

Le Permis de construire (PC)

• Pour toute construction supérieure à 40m² dans les communes dotées d’un POS/PLU ou 20m² pour les autres communes
• Pour tous types de travaux dans certains secteurs classés

Le Permis de démolir

• Pour les projets de démolition totale ou partielle en secteur classé
• Quand la commune a instauré un permis de démolir
• il peut être opportun de déposer un permis de démolir et de reconstruire en même temps quand votre projet concerne de reconstruire sur une surface déjà construite: il serait en effet dommage d'avoir une autorisation de démolir, et de ne plus pouvoir construire ensuite. 

Le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme se fait en mairie, au guichet ou désormais sous forme dématérialisée au guichet unique, ce qui permet une plus grande réactivité des différents services d'instruction des permsi de construire.

Qu’est-ce que la surface de plancher ?

La surface de plancher a remplacé la SHON (Surface Hors Œuvre Net) et la SHOB (Surface Hors Œuvre Brut) et désigne la surface prise en compte pour toutes les autorisations d’urbanisme.

Elle est égale « à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• Des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

(Article R111-22 du code de l’urbanisme).

Pour calculer votre surface de plancher, il existe un simulateur sur le  site service-public.fr